Nous ne sommes plus qu’à quelques jours de la Belgian Pride 2013 et déjà, nous nous réjouissons des festivités en cours (les semaines arc-en-ciel ont débuté vendredi dernier) et à venir (cortège, soirées, …). Tous les médias étant tournés vers nous, c’est aussi le moment idéal pour faire entendre nos voix et appeler à encore davantage d’égalité pour les droits LGBT.
Cette année, nous fêtons les 10 ans de l’ouverture au mariage et 7 ans pour l’adoption. Cette année aussi, nos avons été bousculés, dérangés, horrifiés par l’ampleur et les propos tenus lors des manifestations anti-mariage pour tous en France. Il n’en fallait pas plus pour que le slogan « Rainbow families » s’impose comme une évidence. Car si nous pouvons être fiers de nos lois en Belgique (même si, franchement, on est en droit de se demander si le fait d’attribuer les mêmes droits et devoirs à tout citoyen belge soit une fierté ou plutôt une honte que ce soit si difficile à obtenir …), il reste néanmoins des « détails » (gros comme des maisons) à régler.
La procédure d’adoption imposée aux couples lesbiens ayant eu recours à la procréation médicalement assistée et aux couples gais ayant eu recours à une mère porteuse est lourde, longue et coûteuse. Elle n’est pas adaptée à ces réalités spécifiques. Elle s’accompagne de cycles inadaptés de préparation à l’adoption. Elle n’ouvre pas l’accès aux droits corollaires, en particulier le congé d’adoption, preuve par l’absurde que l’instrument est inapproprié. De plus, la protection de l’enfant n’est pas optimale : le/la partenaire n’aurait aucune possibilité de le recueillir dans le cas où la mère décéderait lors de l’accouchement. Les autorités fédérales doivent reconsidérer la possibilité d’élargir le recours à la procédure de reconnaissance de l’enfant à naître dans les situations homoparentales.
Les modèles familiaux sont aujourd’hui très variés. À côté de la famille constituée classiquement par le mariage coexistent d’autres types de familles : parents isolés, cohabitants, de même sexe ou non, familles recomposées, familles homoparentales, etc.
La cohabitation légale et l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe ne règlent pas toutes les situations, en particulier dans le cadre de la protection des enfants. Il faut créer un nouveau statut de parent social. Le terme de parent social désigne la personne qui, à côté du ou des parents, joue un rôle important dans l’éducation de l’enfant. Il peut s’agir du conjoint d’un des parents ou des membres de la famille proche (grands-parents, tantes ou oncles, frères ou sœurs). Il doit pouvoir exercer certaines responsabilités aujourd’hui réservées aux parents : signer le bulletin scolaire, aller chercher l’enfant à l’école, l’emmener en vacances, etc. En cas de décès du parent ou de séparation, ce parent social doit pouvoir garder un contact avec les enfants qu’il a contribué à élever et obtenir éventuellement un droit de garde. L’enfant doit aussi pouvoir réclamer une pension alimentaire à celui-ci.
Des propositions de loi en ce sens ont déjà été déposées en 2003 par Sabine de Bethune (CD&V), en 2005 par Melchior Wathelet (cdH), et plusieurs ont été rédigées en 2007 (Christophe Collignon (PS), Clotilde Nyssens (cdH), Jean-Paul Procureur (cdH) et Guy Swennen (Sp.a)) mais aucune n’a aboutit à ce jour.
Nous demandons aux autorités fédérales d’instaurer un statut de parent social assorti de droits et devoirs respectifs entre un enfant et une personne qui participe à son éducation à côté ou en suppléance du ou des parent(s). Il est par ailleurs nécessaire d’instaurer un cadre juridique spécifique de la co-parentalité, dans le cas où le projet parental implique dès l’origine plus de deux parents.
Les futurs parents ayant actuellement recours à une mère porteuse et les femmes désireuses de porter un enfant pour autrui n’ont aujourd’hui aucun cadre légal dans lequel ils/elles peuvent inscrire leur démarche. L’absence de loi expose toutes les parties à des risques multiples et importants, notamment ceux liés à l’arbitraire de l’une d’entre elles, en méconnaissance totale des droits de l’enfant. Les autorités fédérales doivent encadrer légalement les recours à la gestation pour autrui afin de garantir et de protéger toutes les personnes impliquées, particulièrement les enfants issus de cette démarche.
Depuis l'ouverture de l'adoption aux couples du même sexe en 2006, seuls 4 couples gays et un couple lesbien sont arrivés au terme de la procédure d'adoption. Plusieurs freins ne permettent pas l'égalité entre couples homos et hétéros dans l'accès à la procédure d'adoption. Le refus de certains organismes agréés de travailler avec des couples homos en est un en Fédération Wallonie-Bruxelles. La Communauté française doit veiller à ce que les organismes agréés en matière d’adoption ne pratiquent aucune forme de discrimination par rapport à l’orientation sexuelle des candidat-e-s adoptant-e-s.
Les pays qui ont des accords de coopération pour l'adoption internationale avec la Fédération Wallonie-Bruxelles ne souhaitent pas voir les enfants confiés à des familles homoparentales. Il revient à l'Autorité centrale communautaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, compétente en matière d’adoption de rechercher activement des pays partenaires ouverts à l’adoption par les couples de même sexe.
La loi de 2007 encadrant la procréation médicalement assistée prévoit la création de centres de fécondation. Ils sont 18 en Belgique, mais certains d'entre eux, sous couvert de la liberté thérapeutique, refusent systématiquement l'accès aux couples de femmes. Il revient au Ministre en charge de la Santé de procéder à un screening des pratiques des hôpitaux en termes d'accès à la procréation médicalement assistée pour les couples lesbiens.
10 ans après la loi sur le mariage et 7 ans après celle sur l’adoption donc, devenir parent reste un challenge de taille : les procédures sont complexes, longues et coûteuses. Il ne s’agit donc pas de se reposer sur ses lauriers et de laisser les choses en l’état. Nous espérons que notre message sera entendu, à tous les niveaux de pouvoir, et que des mesures seront entreprises pour facilité l’accès à la parentalité.
