Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, Bernard Quintin, a annoncé ce mardi 1er avril 2025 une proposition de réforme des cartes d’identité, limitant les marqueurs de genre à “M” et “F”, avec une possibilité de retrait de toute mention sur la carte, sur demande.
Cette mesure, bien que présentée comme une avancée, est non seulement contraire à l'arrêt de la Cour constitutionnelle de 2019, mais ne répond pas non plus aux attentes et besoins des personnes concernées et associations du secteur.1 De plus, elle risque d'entraîner tant de la discrimination, que l’outing des personnes concernées au premier chef (les personnes non binaires, de genre fluide etc.).
Dans quelle mesure cette proposition, qui peut au premier abord sembler inclusive, peut-elle poser problème ?
Premièrement, elle viole l'arrêt de la Cour constitutionnelle de 2019 qui établit que l'absence de reconnaissance des personnes non binaires est une violation du droit à l'autodétermination, à l'égalité et non-discrimination, droits essentiels garantis par notre Constitution, en ses articles 10 et 11.2 La limitation des marqueurs de genre à “M” et “F” est ainsi jugée comme anticonstitutionnelle. En ne s'alignant pas sur cet arrêt, la Belgique contredit ses propres engagements et ne respecte pas les droits fondamentaux des citoyen·nes, mettant ainsi en péril, non seulement les droits des personnes concernées, mais également l'État de droit. Ne pas suivre l’arrêt de la Cour revient à ignorer une décision de la plus haute instance judiciaire du pays.
Deuxièmement, le projet crée une distinction injustifiée entre les citoyen·nes. En effet, la création de deux types de cartes d'identité revient à instaurer une différence visible entre les individus, et oblige les personnes non binaires à effectuer une démarche spécifique pour obtenir une carte sans mention de genre. Cela les contraint à un coming-out administratif, les expose et les soumet donc possiblement à un risque accru de discrimination.3
Pour une personne non-binaire, gender fluid, etc., il faudra donc choisir entre obtenir une carte d'identité qui n’affiche pas un marqueur de genre qui n’est pas en accord avec son identitér mais avec le risque d'un outing forcé et, par conséquent, de discrimination, ou opter pour une carte d'identité qui affiche ce marqueur qui ne correspond pas à son identité de genre et subir les désagréments et mégenrages liés à cette information.
Enfin, cette réforme relève d’une incohérence avec les engagements internationaux de la Belgique. En effet, si la Cour européenne des droits de l’Homme n’a pas encore statué spécifiquement sur la question des marqueurs de genre sur les cartes d’identité, elle a néanmoins rappelé à plusieurs reprises l’obligation des États de garantir la reconnaissance juridique de l’identité de genre. De même, les Principes de Yogyakarta affirment le droit de chaque individu à définir et exprimer librement son identité de genre, principe que nous pouvons interpréter comme un soutien aux politiques permettant la suppression et/ou la flexibilité des marqueurs de genre sur les documents officiels.4
Ce que nous proposons pour une réforme administrative véritablement inclusive, en s’inspirant des systèmes allemand ou maltais, déjà tous deux en vigueur, serait:
De ce fait, lorsqu’on nous oppose l’argument du risque de discrimination pour les personnes LGBTQIA+ dans les pays homophobes/LGBTQIA+ophobes, notre réponse est claire : en l’absence de toute mention du genre sur la carte d’identité, qu’elle soit F, M, X, ou “rien” et ce pour l’ensemble de la population belge, il devient impossible d’identifier et de cibler spécifiquement les personnes non binaires, réduisant ainsi le risque de discrimination ou de mise en danger.
Aussi, lorsqu’il est alors question de la notion de “sécurité” et d’identification des personnes, il est intéressant de se pencher sur le modèle allemand. En effet, en Allemagne, les cartes d’identité ne comportent pas de mention de genre, mais incluent d’autres informations pertinentes comme la taille, la couleur des yeux, et même des éléments plus personnels comme un surnom, un nom religieux, ou la mention d’un doctorat. Cette approche garantit la confidentialité et le respect de l’identité de chacun·e, tout en permettant à l’État de garantir le but d’identification des personnes.
Ce que nous demandons :
Nous trouvons regrettable le manque de concertation avec le monde associatif, alors que le dialogue entre les décideur·euses politiques et les associations concernées a toujours été une pratique plébiscitée en Belgique. Nous demandons la mise en place d’une collaboration avec les personnes concernées et les associations du secteur. Une telle réforme mérite une discussion, ouverte et inclusive, ainsi qu’une écoute des acteur·rices de terrain, afin de garantir une solution qui prend réellement en compte les expériences et besoins des personnes concernées ainsi que les besoins administratifs du pays.
La Fédération Prisme invite la Belgique, en tant qu’État attaché aux droits fondamentaux, à œuvrer pour une réforme qui respecte pleinement les droits fondamentaux et assure une égalité réelle pour toustes, conforme aux engagements internationaux en matière de droits humains.
(1) https://dial.uclouvain.be/pr/boreal/object/boreal:263706/datastream/PDF_01/view
(2) https://igvm-iefh.belgium.be/fr/actualites/la-cour-constitutionnelle-juge-que-la-loi-transgenre-doit-etre-adaptee
(3) https://www.rtl.be/actu/belgique/societe/pas-de-sexe-x-sur-les-cartes-didentite-belges-ce-sera-m-f-ou-rien/2025-04-01/article/744603
(4) https://arc-international.net/blog/the-yogyakarta-principles-on-sexual-orientation-and-gender-identity-marking-ten-years-of-sogi-jurisprudence/
https://dial.uclouvain.be/pr/boreal/object/boreal:263706/datastream/PDF_01/view
