En février 2021 la Chambre des représentants adoptait à l’unanimité une résolution visant à interdire toute intervention chirurgicale non-nécessaire sur les mineur·es intersexes.
En février 2023, l’hôpital des enfants Reine Fabiola à Bruxelles était condamné par la cour d’appel pour avoir pratiqué des traitements médicaux mutilants et discriminatoires sur une mineure intersexe.
En ce 18 avril, nous célébrons la journée européenne des droits du patient. L’occasion pour nos associations d’attirer l’attention sur les mutilations chirurgicales encore opérées sur les personnes intersexes et de dénoncer l’insuffisance du cadre légal en Belgique pour empêcher ces pratiques néfastes et préjudiciables.
Les personnes intersexes sont nées avec des variations des caractéristiques sexuées ne correspondant pas à la norme binaire, telle que médicalement et socialement décrite, des corps masculins ou féminins.
Bien que la constitution belge garantisse le droit pour chaque personne à l’intégrité physique et que depuis 2002, il existe une loi consacrant les droits du patient, les enfants intersexes subissent encore trop souvent des chirurgies lourdes qui visent à modifier certaines de leurs caractéristiques sexuées. Sauf à de très rares exceptions, l’intersexuation ne présente pas de risque pour la santé physique ni psychologique. Ces interventions ne sont donc absolument pas nécessaires au développement de l’enfant, à sa santé, à sa future vie intime ou à sa fertilité. Elles ont pour seul objectif de faire correspondre l’enfant à une norme sociale binaire et hétéronormative, divisée entre le masculin et le féminin.
« On nous dit “si tu n’es pas fille ou garçon alors tu es quoi ?” En fait aux yeux de la société, pour être garçon, tu dois pouvoir pénétrer et faire pipi debout, pour être fille, tu dois être pénétrable. Point. On pathologise un risque discriminatoire social pour invisibiliser l’existence des personnes intersexes qui remettraient en question la rigidité binaire, or les personnes intersexes sont là et ont le droit d’exister tel·les qu’iels sont sans être discriminé·es. L’invisibilisation sociale doit cesser.»
(Sylviane, Intersex Belgium)
En plus d’être des mutilations aux conséquences désastreuses et douloureuses sur la vie adulte des enfants qui les ont subies, ces opérations induisent de graves violences (touchers vaginaux, insertion de sonde anale pour vérifier la capacité érectile, élargissement des parois vaginales, etc.). Elles engendrent par conséquent des traumatismes psychologiques autant que des lésions physiques souvent irréversibles. Elles contribuent en outre à passer sous silence toutes les autres pathologies dont peuvent souffrir les personnes intersexes.
« Dès qu’une personne intersexe parle ouvertement, les expériences traumatiques sont minimisées, niées et rangées dans les erreurs médicales. Moi, par exemple, j’aurais bien aimé qu’on s’occupe de ma hanche ou de mes dents, mais au lieu de ça on préfère me dire ce que je dois faire avec mon sexe ou ma barbe. En fait, comme le focus est fait sur notre appareil de procréation et sur la norme sociale à laquelle il devrait correspondre, notre humanité est niée et on passe complètement à la trappe. »
(Sylviane, Intersex Belgium)
Nous affirmons que la législation actuelle n’est pas suffisante et ne permet pas de protéger l’intégrité physique des personnes intersexes. Le consentement préalable, explicite, libre et éclairé requis pour procéder à une intervention sur une personne intersexe est rendu impossible tant il est entravé, au sein du secteur médical, par la pression normalisatrice et le manque de connaissances scientifiques à propos de l’intersexuation.
Quand les enfants se font opérer en bas âge, il est évident que le consentement ne peut pas être présent. Dès lors, l’autorité médicale actionne un levier discutable en jouant sur la corde sensible de parent·es souvent mal informé·es, ce qui retire à ces derniers une grande partie de leur libre arbitre et de leur capacité de jugement.
Quand les personnes intersexes atteignent l’adolescence, il arrive que le corps médical entretienne des craintes infondées sur les risques de cancers et d’infertilité. À nouveau, face à l’autorité, des adolescent·es « acceptent » l’intervention chirurgicale. Cette notion du consentement est à notre sens bien trop influencée pour être qualifiée d’éclairée.
Aujourd’hui, nous demandons l’application effective des droits du patient à toutes les personnes quelles que soient leurs caractéristiques sexuées.
Nous demandons une loi pour que cessent les opérations chirurgicales non-nécessaires sur les mineur·es intersexes et pour cela, que la mesure de consentement éclairé soit stricte et détaillée.
Nous insistons également sur la nécessité de prévoir des formations médicales poussées sur les droits des personnes intersexes en collaboration avec les personnes concernées, ainsi que la mise en place de contrôles stricts et indépendants.
Signataires
Çavaria
Genres Pluriels
Intersex Belgium
Intersekse Vlaanderen
Fédération Prisme
Rainbow House
