DéFI

2024 est une année importante politiquement parlant. En juin, nous prenons le chemin des urnes pour élire les représentan·te·s politiques aux niveau régional, fédéral, et européen. Ce recueil de demandes expose ce que Prisme estime nécessaire pour parvenir à une meilleure inclusion des personnes LGBTQIA+. Nous attendons de nos décideur·euse·s qu'iels intègrent ces demandes dans leurs politiques et les mettent en œuvre.

Nous concentrons nos revendications sur 10 axes: éducation et formation, communication et concertation, soutiens structurels et ponctuels, santé physique, santé mentale, famille, données administratives, asile et migration, discriminations et crimes LGBTQIA+phobes et pratiques sportives.

Pour chacun de ces thèmes, nous avons présenté une grille de positionnement pour les partis politiques francophones.

Nous leurs avons demandé de donner la position de leur parti politique pour chaque demande (pour ou contre) et si nécessaire, de commenter leur choix.

Si le parti se positionne dans la catégorie « pour » notre demande, le parti s'engage à réaliser la demande au cours de la prochaine législature.

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Axe 1 : Education et formation

Demande 1 : Augmentation du nombre minimum d’heure EVRAS obligatoires en y incorporant structurellement les thématiques LGBTQIA+

DéFI est POUR cette demande.

Demande 2 : Education au décryptage médiatique à destination des jeunes publics en partenariat avec des organisations spécialisées, en ce compris le décryptage des rhétoriques LGBTQIA+phobes (homophobes, transphobes, «anti-genre», etc.)

DéFI est POUR cette demande.

Demande 3 : Etablissement structurel de formations continues et ateliers de sensibilisation aux thématiques LGBTQIA+ à destination des secteurs professionnels de première ligne (enseignement, jeunesse, corps médical, santé mentale, police, magistrature) afin de favoriser l'inclusion, la sécurité et l'accueil des publics concernés

DéFI est POUR cette demande.

"L’éducation, la sensibilisation, la formation et le développement de l’esprit critique, en particulier des jeunes, sont des outils clés pour mettre fin à la LGBTQIA+phobie de manière structurelle. Ce n’est pas la panacée, mais ces mesures sont nécessaires. DéFI souhaite également ajouter à la liste des secteurs professionnels à sensibiliser/former les employeurs et les propriétaires, notamment sur la question des transidentités, ainsi que tout le personnel de l’asile et de la migration."

Axe 2 : Communication et concertation

Demande 4 : Création d'une commission de consultation permanente et pérennisation des échanges réguliers avec les acteurs·ice·s des secteurs associatifs LGBTQIA+ afin de mettre en place des projets fidèles aux réalités du terrain et aux besoins prioritaires des publics concernés.

DéFI est POUR cette demande.

"DéFI estime qu’il est essentiel, en particulier en matière de droits LGBTQIA+, de travailler en étroite collaboration avec le secteur associatif, qui compte de nombreux militants et qui relaie la parole, les témoignages et les besoins de la communauté. Il paraît tout à fait légitime d’institutionnaliser le dialogue entre le politique et le secteur. Il faut toutefois veiller à ce que la commission soit représentative de la diversité de la communauté."

Axe 3 : Soutiens structurels et ponctuels

Demande 5 : Renforcement et multiplication des subsides structurels et des financements pluriannuels (plutôt que les appels à projets ponctuels) à destination des petites et grandes structures associatives afin de permettre aux secteurs LGBTQIA+ de porter des projets plus ambitieux et sur le long terme.

DéFI est POUR cette demande.

Demande 6 : Augmentation du soutien financier de la recherche scientifique sur les questions concernant les thématiques LGBTQIA+ (à l'instar des recherches menées dans le cadre des études de genre) et stimulation des recherches sur les enjeux qualifiés de déterminants par nos publics (par exemple : personnes LGBTQIA+ en situation de handicap, en situation de précarité socio-économique, en milieu carcéral, en maisons de repos, etc.)

DéFI est POUR cette demande.

"DéFI estime qu’il est essentiel d’assurer un financement structurel des associations LGBTQIA+ puisque contrairement à d’autres secteurs associatifs, ces associations jouent plus qu’un rôle de sensibilisation, mais aussi bien souvent de soutien, d’accompagnement et d’aide d’urgence. La recherche scientifique est complémentaire à l’institutionnalisation du dialogue avec le secteur associatif. Ce n’est qu’en juxtaposant les résultats et les chiffres de la recherche avec lesréalités de terrain que nous parviendrons à mettre en place des politiques réellement efficaces."

Axe 4 : Santé physique

Demande 7 : Interdiction et pénalisation des pratiques de mutilation sur les mineur·e·s intersexes en dehors de toute urgence vitale et de consentement éclairé.

DéFI est POUR cette demande.

Demande 8 : Remboursement de l’entièreté des soins et/ou opérations liés à une transition de genre, y compris épilation, logopédie, chirurgie de féminisation faciale, torsoplastie, etc.

DéFI est POUR cette demande.

Demande 9 : Renforcement de la formation des médecins et des professionnel·le·s de la santé aux spécificités liées aux personnes LGBTQIA+.

DéFI est POUR cette demande.

Demande 10 : Suppression du critère d’exclusion des HSH au don de sang au profit d’une politique d’individualisation des risques, comme c’est le cas pour tout le reste de la population.

DéFI est POUR cette demande.

Demande 11 : Facilitation et gratuité de l'accès aux différents moyens de protection contre les IST.

DéFI est POUR cette demande.

Demande 12 : Dépsychiatrisation des parcours de transition des mineur·e·s transgenres au profit d’une autodétermination (l’identité de genre de la personne est déterminée par elle-même et non par un psychiatre) et d’une facilitation de l’accès à la transition sociale, administrative et hormonale.

DéFI est POUR cette demande.

"DéFI rejoint les recommandations du rapport du Conseil de l’Europe de 2015 sur les personnes intersexes (droit des personnes, y compris mineures, de ne pas subir d’opérations d’affirmation de genre non nécessaires et non consenties). DéFI estime que la transition est une politique de santé publique (à la fois physique et mentale) et qu’il convient donc d’assurer son remboursement plein et entier. Le monde médical est institutionnellement hostile en particulier pour les personnes non cisgenres et la sensibilisation du personnel est essentielle. POUR la suppression du critère d’abstinence pour le don de sang (le critère doit être la pratique à risque par l’orientation sexuelle)."

Axe 5 : Santé mentale

Demande 13 : Développement de l'offre en santé mentale sur tout le territoire de sorte que celle-ci soit abordable pour les publics précarisés

DéFI est POUR cette demande.

Demande 14 : Formation spécifique et continue des professionnel·le·s de la santé mentale de façon que les besoins spécifiques des personnes LGBTQIA+ puissent être pris en compte et qu’un suivi pertinent leur soit assuré.

DéFI est POUR cette demande.

Demande 15 : Création de groupes de travail afin de visibiliser les questions de santé mentale et de mettre en place des aides de première et deuxième ligne pour les publics LGBTQIA+ 

DéFI est POUR cette demande.

"DéFI estime que le secteur de la santé mentale est, de manière générale, complètement sous-financé. Là où la France consacre 15% de son budget santé mentale, la Belgique n’en consacre que 6% (Chiffre OCDE en 2021). DéFI est pour un refinancement accru du secteur et, évidemment, une spécialisation spécifique aux questions LGBTQIA+, particulièrement à risque au niveau mental (rejet, exclusion, violences en tout genre, incompréhension par la société…)."

Axe 6 : Famille

Demande 16 : Encadrement légal de la GPA de manière à assurer la non-marchandisation du corps de la femme gestatrice et de l'enfant à naître.

DéFI est POUR cette demande.

Demande 17 : Encadrement légal de la GPA de manière à assurer un accès égal aux couples LGBTQIA+ et aux couples hétérosexuels en situation d'infertilité

DéFI est POUR cette demande.

Demande 18 : Facilitation de la reconnaissance administrative des parents d'intention sans discrimination des couples LGBTQIA+

DéFI est POUR cette demande.

Demande 20 : Contrôle des pratiques du secteur de l'adoption afin d'éliminer les discriminations sur base de l'orientation sexuelle et/ou affective, des identités/expressions de genre et des caractéristiques sexuées.

DéFI est POUR cette demande.

"DéFI rejoint totalement ces propositions. On peut également ajouter la conclusion de conventions internationales pour faciliter l’accès à l’adoption internationale pour les couples LGBTQIA+ et la suppression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des parents adoptifs comme critère d’exclusion pour les adoptions internes."

Axe 7 : Données administratives

Demande 21 : Création d'un comité de concertation avec les secteurs féministes et LGBTQIA+ afin d'aboutir à un consensus concernant la présence du marqueur de genre sur la carte d'identité : soit une suppression stricte de ce marqueur avec possibilité d'opt in (indication du genre sur demande), soit une démultiplication des marqueurs de genre (H, F,NB, etc.)

DéFI est POUR cette demande.

"DéFI soutiendra toujours les initiatives de concertation de ce type et plaide, en l’absence de ce comité, pour une suppression stricte de ce marqueur, à tout le moins sur la carte physique (il peut subsister une trace dans la puce par exemple). Nous restons toutefois ouverts puisque le maintien du genre sur la carte d’identité peut être important notamment pour les personnes transgenres."

Axe 8 : Asile et Migration

Demande 22 : Assurer un accueil sécurisant (au sein des centres d'accueil) aux personnes LGBTQIA+ en demande de protection internationale par la formation du personnel aux thématiques LGBTQIA+ et aux vulnérabilités spécifiques des résident·e·s concerné·e·s.

DéFI est POUR cette demande.

Demande 23 : Augmentation des subventions pour les initiatives locales d'accueil afin de permettre aux personnes LGBTQIA+ en demande de protection internationale de vivre dans un espace qui respecte leur intimité et leur sécurité avant de rejoindre un circuit de location classique.

DéFI est POUR cette demande.

Demande 24 : Création et renforcement des initiatives d’accompagnement des personnes LGBTQIA+ migrantes.

DéFI est POUR cette demande.

Demande 25 : Évaluation et amélioration de la situation des personnes LGBTQIA+ en centre fermé

DéFI est POUR cette demande.

"Tout à fait d’accord avec ces propositions. DéFI souhaite également mettre fin à la culture de méfiance au sein des instances de l’asile vis-à-vis de l’orientation sexuelle. Les critères eurocentrés sur base desquels les demandeurs sont jugés ne sont pas représentatifs de la diversité mondiale de la communauté LGBTQIA+. Il convient également de remédier au « Code 207 » pour prolonger l’aide et l’accompagnement aux demandeurs LGBTQIA+ qui quittent les centres Fedasil dans le cas de violences LGBTQIA+phobes."

Axe 9 : Discriminations et crimes LGBTQIA+phobes

Demande 26 : Amélioration et sécurisation de la prise en charge et du recueil des plaintes dans les commissariats de police par la mise en place d'une procédure simplifiée de dépôt des plaintes lors des délits et crimes à caractère LGBTQIA+phobe (en collaboration avec les forces de l'ordre, les associations et les CPVS)

DéFI est POUR cette demande.

Demande 27 : Systématisation de la reconnaissance du critère aggravant des crimes et discrimination à caractère LGBTQIA+phobe.

DéFI est POUR cette demande.

Demande 28 : Archivage et centralisation des données statistiques concernant les dépôts de plainte pour des faits de LGBTQIA+phobie afin de diffuser annuellement ces statistiques et de les mobiliser dans le cadre de recherches.

DéFI est POUR cette demande.

"S’agissant de la prise en charge et du recueil des plaintes, DéFI plaide pour la création d’un référent LGBTQIA+ au sein de chaque commissariat qui assurera le dépôt de plainte et l’accompagnement des victimes. S’agissant des données statistiques, DéFI plaide pour la création d’un observatoire pour les violences LGBTQIA+phobes, chargé de récolter des données pour élaborer des politiques publiques basées sur des chiffres précis."

Axe 10 : Pratiques sportives

Demande 29 : Abandon des projets de création d'une troisième catégorie genrée spécifiquement pensée pour les personnes trans* et/ou ne s'inscrivant pas dans la binarité des genres afin de favoriser l'inclusion des femmes, des personnes trans*, inter* et non binaires dans les disciplines sportives de niveaux amateur et professionnel.

DéFI est POUR cette demande.

"D’accord. Ces projets stigmatisent les personnes transgenres. Un homme transgenre est un homme et une femme transgenre est une femme. Nous pouvons nous inspirer des initiatives notamment de la Fédération internationale de triathlon qui a permis à des femmes transgenres de participer à des compétitions sportives dans la catégorie féminine, sur base du niveau de testostérone dans le sang et de la dernière participation à une compétition dans la catégorie masculine."

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