Nous requérons la mise en place de groupes de travail entre les secteurs associatifs féministes et LGBTQIA+ en concertation avec les représentant·e·s politiques en vue de parvenir à un encadrement légal la GPA. L’objectif de ces échanges devrait avoir pour finalité de :
a. Rendre la GPA aussi accessible aux couples LGBTQIA+ qu’aux couples hétérosexuels en situation d'infertilité (ces derniers étant actuellement les principaux bénéficiaires de cette procédure) ;
b. Mettre en place des formations spécifiques aux thématiques LGBTQIA+ à destination des responsables des structures de GPA ;
c. Encadrer légalement la GPA de manière à assurer la non-marchandisation du corps de la femme gestatrice et de l’enfant à naître ;
d. Harmoniser les procédures d’accès mises en place par les différents services de fertilité.
a. Des parents d’intention : il convient de faire appliquer la législation sur l’adoption aux cas de GPA et de faire en sorte que ce processus soit uniformisé peu importe le pays d’origine de l’enfant adopté ou de la femme gestatrice et sans discrimination à l’égard des parents d’intention/adoptifs de même sexe/genre ;
b. Du parent non-biologique : nous avons recueilli des témoignages relatant la difficulté administrative pour le parent non-biologique de l’enfant né par GPA à obtenir les mêmes droits parentaux que le parent biologique.
Tout comme pour la GPA, l’adoption est, aujourd’hui encore, moins facilement accessible aux couples homosexuels et/ou dont l’un·e des conjoint·e est une personne trans* et/ou inter*. Nous demandons un contrôle des pratiques du secteur afin d’éliminer les discriminations sur base de l’orientation sexuelle et/ou affective, des identités/expressions de genre et des caractéristiques sexuées imputables au secteur en Belgique.
Cela concerne les collaborations entre la Belgique et les pays encadrant la GPA ainsi qu’avec les pays facilitant l’adoption pour les familles homoparentales et transparentales (1).
