2024 est une année importante politiquement parlant. En juin, nous prenons le chemin des urnes pour élire les représentan·te·s politiques aux niveau régional, fédéral, et européen. Ce recueil de demandes expose ce que Prisme estime nécessaire pour parvenir à une meilleure inclusion des personnes LGBTQIA+. Nous attendons de nos décideur·euse·s qu'iels intègrent ces demandes dans leurs politiques et les mettent en œuvre.
Nous concentrons nos revendications sur 10 axes: éducation et formation, communication et concertation, soutiens structurels et ponctuels, santé physique, santé mentale, famille, données administratives, asile et migration, discriminations et crimes LGBTQIA+phobes et pratiques sportives.
Pour chacun de ces thèmes, nous avons présenté une grille de positionnement pour les partis politiques francophones.
Nous leurs avons demandé de donner la position de leur parti politique pour chaque demande (pour ou contre) et si nécessaire, de commenter leur choix.
Si le parti se positionne dans la catégorie « pour » notre demande, le parti s'engage à réaliser la demande au cours de la prochaine législature.
Axe 1 : Education et formation
Demande 1 : Augmentation du nombre minimum d’heure EVRAS obligatoires en y incorporant structurellement les thématiques LGBTQIA+
Le MR est NI POUR NI CONTRE cette demande.
"Le MR a soutenu la mise en œuvre de l’EVRAS. Avant d’envisager toute réforme dont une éventuelle augmentation du nombre d’heures, nous voulons d’abord évaluer la portée qualitative du dispositif, ses processus d’agrément, les supports ainsi que les animations qui restent perfectibles à ce stade."
Demande 2 : Education au décryptage médiatique à destination des jeunes publics en partenariat avec des organisations spécialisées, en ce compris le décryptage des rhétoriques LGBTQIA+phobes (homophobes, transphobes, «anti-genre», etc.)
Le MR est POUR cette demande.
"L'éducation aux médias figure dans notre programme. Nous voulons cependant veiller à la neutralité des intervenants extérieurs dont l’expertise est sollicitée, afin que ne se développe, dans le cadre scolaire, aucune tribune partisane d’aucune sorte."
Demande 3 : Etablissement structurel de formations continues et ateliers de sensibilisation aux thématiques LGBTQIA+ à destination des secteurs professionnels de première ligne (enseignement, jeunesse, corps médical, santé mentale, police, magistrature) afin de favoriser l'inclusion, la sécurité et l'accueil des publics concernés
Le MR est POUR cette demande.
"Ceci est mentionné explicitement dans notre programme (police, personnel médical etc.)"
Axe 2 : Communication et concertation
Demande 4 : Création d'une commission de consultation permanente et pérennisation des échanges réguliers avec les acteurs·ice·s des secteurs associatifs LGBTQIA+ afin de mettre en place des projets fidèles aux réalités du terrain et aux besoins prioritaires des publics concernés.
Le MR est NI POUR NI CONTRE cette demande.
"La concertation avec les nombreuses associations de terrain est toujours utile et préconisée pour permettre d’élaborer ou d’améliorer des lois, des décrets ou des ordonnances reflétant la réalité et les besoins des publics concernés. En outre, selon les thématiques abordées, il peut également être fait appel aux ressources d’organismes publics spécialisés à l’instar de UNIA. Ne sont pas clairs dans cette proposition les objectifs et l’éventuel financement spécifique, par comparaison avec le cadre existant (gain qualitatif), d’où le choix neutre du MR."
Axe 3 : Soutiens structurels et ponctuels
Demande 5 : Renforcement et multiplication des subsides structurels et des financements pluriannuels (plutôt que les appels à projets ponctuels) à destination des petites et grandes structures associatives afin de permettre aux secteurs LGBTQIA+ de porter des projets plus ambitieux et sur le long terme.
Le MR est NI POUR NI CONTRE cette demande.
Demande 6 : Augmentation du soutien financier de la recherche scientifique sur les questions concernant les thématiques LGBTQIA+ (à l'instar des recherches menées dans le cadre des études de genre) et stimulation des recherches sur les enjeux qualifiés de déterminants par nos publics (par exemple : personnes LGBTQIA+ en situation de handicap, en situation de précarité socio-économique, en milieu carcéral, en maisons de repos, etc.)
Le MR est NI POUR NI CONTRE cette demande.
"Dans les deux cas, le MR reconnaît l’importance et la plus-value du secteur associatif comme de la recherche scientifique. Dans le cadre de l’attribution des subsides et des moyens financiers, il importera cependant de tenir compte de la réalité budgétaire afin d’orienter au mieux les moyens publics en tenant compte des objectifs, des résultats et des publics visés."
Axe 4 : Santé physique
Demande 7 : Interdiction et pénalisation des pratiques de mutilation sur les mineur·e·s intersexes en dehors de toute urgence vitale et de consentement éclairé.
Le MR est POUR cette demande.
Demande 8 : Remboursement de l’entièreté des soins et/ou opérations liés à une transition de genre, y compris épilation, logopédie, chirurgie de féminisation faciale, torsoplastie, etc.
Le MR est NI POUR NI CONTRE cette demande.
"Ceci est à envisager dans le cadre global du budget des soins de santé. Dans son programme, le MR s’engage en tout cas à garantir le remboursement des soins gynécologiques ou urologiques aux personnes transgenres."
Demande 9 : Renforcement de la formation des médecins et des professionnel·le·s de la santé aux spécificités liées aux personnes LGBTQIA+.
Le MR est POUR cette demande.
Demande 10 : Suppression du critère d’exclusion des HSH au don de sang au profit d’une politique d’individualisation des risques, comme c’est le cas pour tout le reste de la population.
Le MR est POUR cette demande.
Demande 11 : Facilitation et gratuité de l'accès aux différents moyens de protection contre les IST.
Le MR est POUR la facilitation, mais CONTRE la gratuité.
"Nous ne sommes pas favorables à une gratuité généralisée et privilégions des mesures plus ciblées."
Demande 12 : Dépsychiatrisation des parcours de transition des mineur·e·s transgenres au profit d’une autodétermination (l’identité de genre de la personne est déterminée par elle-même et non par un psychiatre) et d’une facilitation de l’accès à la transition sociale, administrative et hormonale.
Le MR est NI POUR NI CONTRE cette demande.
"Tout en laissant la liberté de vote à ses parlementaires, le MR s’est prononcé à l’unanimité en faveur de la loi Transgenres de 2017. Nous sommes donc ouverts au débat sur ce sujet concernant les mineurs et laisserons à nouveau la liberté de vote à nos parlementaires qui se prononceront en âme et conscience, comme c’est le cas pour tous les sujets éthiques"
Axe 5 : Santé mentale
Demande 13 : Développement de l'offre en santé mentale sur tout le territoire de sorte que celle-ci soit abordable pour les publics précarisés
Le MR est POUR cette demande.
Demande 14 : Formation spécifique et continue des professionnel·le·s de la santé mentale de façon que les besoins spécifiques des personnes LGBTQIA+ puissent être pris en compte et qu’un suivi pertinent leur soit assuré.
Le MR est POUR cette demande.
Demande 15 : Création de groupes de travail afin de visibiliser les questions de santé mentale et de mettre en place des aides de première et deuxième ligne pour les publics LGBTQIA+
Le MR est POUR cette demande.
Axe 6 : Famille
Demande 16 : Encadrement légal de la GPA de manière à assurer la non-marchandisation du corps de la femme gestatrice et de l'enfant à naître.
Le MR est POUR cette demande.
"Le MR est favorable à un débat sur la gestation pour autrui afin de répondre aux préoccupations des parents qui font actuellement face à un vide juridique et à des décisions arbitraires quant à l’inscription de leur enfant par les autorités communales. Les parlementaires s’exprimeront en âme et conscience."
Demande 17 : Encadrement légal de la GPA de manière à assurer un accès égal aux couples LGBTQIA+ et aux couples hétérosexuels en situation d'infertilité
Le MR est POUR cette demande.
"Le MR est favorable à un débat sur la gestation pour autrui afin de répondre aux préoccupations des parents qui font actuellement face à un vide juridique et à des décisions arbitraires quant à l’inscription de leur enfant par les autorités communales. Les parlementaires s’exprimeront en âme et conscience."
Demande 18 : Facilitation de la reconnaissance administrative des parents d'intention sans discrimination des couples LGBTQIA+
Le MR est POUR cette demande.
"Avant même le débat évoqué plus haut, il faut veiller à reconnaître les enfants belges nés d’une gestation pour autrui légale à l’étranger, dans l’intérêt supérieur de l’enfant."
Demande 20 : Contrôle des pratiques du secteur de l'adoption afin d'éliminer les discriminations sur base de l'orientation sexuelle et/ou affective, des identités/expressions de genre et des caractéristiques sexuées.
Le MR est POUR cette demande.
Axe 7 : Données administratives
Demande 21 : Création d'un comité de concertation avec les secteurs féministes et LGBTQIA+ afin d'aboutir à un consensus concernant la présence du marqueur de genre sur la carte d'identité : soit une suppression stricte de ce marqueur avec possibilité d'opt in (indication du genre sur demande), soit une démultiplication des marqueurs de genre (H, F,NB, etc.)
Le MR est NI POUR NI CONTRE cette demande.
"La concertation est toujours utile mais il revient au politique de prendre la décision finale. Sur ce sujet, le MR privilégie à ce stade la liberté de choix (liberté de chacun de maintenir le marqueur de genre ou pas)."
Axe 8 : Asile et Migration
Demande 22 : Assurer un accueil sécurisant (au sein des centres d'accueil) aux personnes LGBTQIA+ en demande de protection internationale par la formation du personnel aux thématiques LGBTQIA+ et aux vulnérabilités spécifiques des résident·e·s concerné·e·s.
Le MR est POUR cette demande.
Demande 23 : Augmentation des subventions pour les initiatives locales d'accueil afin de permettre aux personnes LGBTQIA+ en demande de protection internationale de vivre dans un espace qui respecte leur intimité et leur sécurité avant de rejoindre un circuit de location classique.
Le MR est NI POUR NI CONTRE cette demande.
"A évaluer en fonction des budgets disponibles, tenant compte du manque de places déjà existant aujourd’hui."
Demande 24 : Création et renforcement des initiatives d’accompagnement des personnes LGBTQIA+ migrantes.
Le MR est POUR cette demande.
Demande 25 : Évaluation et amélioration de la situation des personnes LGBTQIA+ en centre fermé
Le MR est POUR cette demande.
Axe 9 : Discriminations et crimes LGBTQIA+phobes
Demande 26 : Amélioration et sécurisation de la prise en charge et du recueil des plaintes dans les commissariats de police par la mise en place d'une procédure simplifiée de dépôt des plaintes lors des délits et crimes à caractère LGBTQIA+phobe (en collaboration avec les forces de l'ordre, les associations et les CPVS)
Le MR est POUR cette demande.
Demande 27 : Systématisation de la reconnaissance du critère aggravant des crimes et discrimination à caractère LGBTQIA+phobe.
Le MR est POUR cette demande.
Demande 28 : Archivage et centralisation des données statistiques concernant les dépôts de plainte pour des faits de LGBTQIA+phobie afin de diffuser annuellement ces statistiques et de les mobiliser dans le cadre de recherches.
Le MR est POUR cette demande.
Axe 10 : Pratiques sportives
Demande 29 : Abandon des projets de création d'une troisième catégorie genrée spécifiquement pensée pour les personnes trans* et/ou ne s'inscrivant pas dans la binarité des genres afin de favoriser l'inclusion des femmes, des personnes trans*, inter* et non binaires dans les disciplines sportives de niveaux amateur et professionnel.
Le MR est NI POUR NI CONTRE cette demande.
"Pour le MR, il serait opportun de d’abord consulter largement des acteurs du monde médical et sportif avant de tirer des conclusions et d’éventuellement encadrer les pratiques, si c’est nécessaire. Pour le MR, le monde sportif doit être le reflet de la société et jouer un rôle exemplaire dans la lutte contre les discriminations. Rappelons que notre ancienne ministre des Sports (Valérie Glatigny) s’est inquiétée durant son mandat, auprès du président de la World Athletics, de la légalité de l’interdiction de participation de personnes transgenres aux compétitions sportives. Elle a rappelé que l’inclusion et l’équité font partie des valeurs du sport."
